Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'achat et l'utilisation des offres payantes et des crédits des Services Stateward, fournis par Yggdrasil Digital (« Stateward », « nous »). Elles complètent nos Conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent intégralement. En cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, crédits, remboursements), les présentes CGV prévalent.
Les Services sont vendus à des professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité (B2B). Les dispositions propres aux consommateurs figurent à l'article 9.
1. Crédits et offres
Les Services sont décomptés en crédits. Les crédits sont consommés lorsque vous lancez des analyses et utilisez des fonctionnalités, aux tarifs publiés dans le produit et sur notre page de tarifs. Nous pouvons proposer différentes offres (offre gratuite, packs de crédits prépayés, abonnements). Les fonctionnalités, limites et taux de crédit de chaque offre sont décrits dans le produit au moment de l'achat et peuvent évoluer dans les conditions ci-dessous.
Les crédits :
- sont prépayés et libellés en dollars américains (USD) ;
- n'ont aucune valeur monétaire hors des Services, ne peuvent être échangés contre des espèces et ne sont pas cessibles, sauf autorisation expresse ;
- expirent douze (12) mois après leur achat, sauf durée différente indiquée à l'achat, après quoi les crédits non utilisés sont perdus sans remboursement ;
- sont consommés dans l'ordre le plus favorable pour vous (crédits gratuits ou promotionnels d'abord, puis crédits achetés expirant le plus tôt).
2. Prix, taxes et devise
Les prix sont ceux affichés au moment de votre commande, en USD, hors taxes. Vous êtes redevable de toute TVA, taxe sur les ventes, retenue à la source ou taxe similaire applicable.
- Pour les clients professionnels situés dans l'Union européenne hors de France et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation s'applique.
- Pour les clients professionnels hors UE, les prestations sont en principe hors du champ de la TVA française.
- Pour les clients en France, ou les clients UE sans numéro de TVA valide, la TVA française applicable est ajoutée.
3. Commandes et paiement
Les commandes sont passées dans le produit (libre-service) ou au titre d'un bon de commande distinct (offres plus importantes). Une commande est ferme dès notre confirmation et, pour les crédits prépayés, dès réception du paiement.
Le paiement s'effectue par les moyens proposés dans le produit (carte et, pour les offres facturées, virement). Sauf stipulation contraire d'un bon de commande, les factures sont payables sous trente (30) jours à compter de la date de facture.
Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non réglée à l'échéance donne lieu de plein droit, sans rappel préalable, à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture (et à une indemnisation complémentaire raisonnable si les frais de recouvrement excèdent ce montant). Nous pouvons également suspendre les Services en cas de défaut de paiement.
4. Offre gratuite et crédits gratuits
Nous pouvons proposer une offre gratuite et des crédits gratuits ou promotionnels (par exemple, des crédits offerts à l'inscription, ou des crédits alloués à un usage open source). Ils sont fournis à titre gratuit, à notre discrétion et sans garantie.
Parce qu'ils sont gratuits :
- les offres et crédits gratuits n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables et ne sont pas échangeables contre des espèces ;
- nous pouvons fixer, modifier, limiter, conditionner, suspendre, réduire ou retirer toute offre ou tout crédit gratuit, en tout ou partie, à tout moment, notamment en introduisant ou abaissant des limites d'usage, en plafonnant les dépôts éligibles ou en mettant fin à une offre ;
- nous pouvons déterminer et vérifier l'éligibilité à un usage gratuit ou à tarif réduit (y compris l'éligibilité open source), et la retirer lorsque les conditions ne sont plus remplies ou en cas d'usage abusif.
Engagement d'équité. Lorsqu'un changement affecte de manière substantielle et défavorable les utilisateurs actifs de l'offre gratuite, nous donnerons un préavis raisonnable (normalement au moins trente (30) jours) par courriel ou dans le produit, afin que vous puissiez décider de souscrire une offre payante ou d'exporter vos données avant la prise d'effet. Nous n'annulerons pas rétroactivement des crédits gratuits valablement acquis et non expirés, sauf en cas d'abus, de fraude ou de manquement aux Conditions générales d'utilisation.
Aucune stipulation du présent article ne vous ouvre droit à une indemnisation au titre de la modification ou du retrait d'un avantage gratuit ou promotionnel.
5. Évolution des prix et des taux de crédit
Nous pouvons modifier nos prix, nos offres et les taux de crédit auxquels les fonctionnalités consomment des crédits.
- Les changements de prix ne sont pas rétroactifs : ils s'appliquent aux crédits et commandes passés après leur prise d'effet et n'affectent pas les crédits déjà achetés.
- Un changement du taux de crédit d'une fonctionnalité (nombre de crédits consommés par une action) s'applique aux usages postérieurs à sa prise d'effet ; nous publions les taux en vigueur dans le produit.
- Pour les abonnements, un changement de prix s'applique au renouvellement suivant, et nous vous en informerons au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. À défaut d'accepter le nouveau prix, vous pouvez refuser le renouvellement (ou cesser d'acheter des crédits) avant sa prise d'effet ; la poursuite de l'utilisation des Services payants après la date d'effet vaut acceptation.
Ces modalités visent à nous permettre de faire évoluer les tarifs de manière équitable tout en protégeant ce que vous avez déjà acheté.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Les crédits prépayés n'ont pas de durée fixe au-delà de leur période de validité (article 1). Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée à l'achat et, sauf indication contraire, se renouvellent automatiquement par périodes successives de même durée. Vous pouvez résilier le renouvellement à tout moment avant la fin de la période en cours depuis le produit ; la résiliation arrête les renouvellements futurs et prend effet à la fin de la période payée. Nous pouvons refuser un renouvellement, ou cesser une offre, moyennant un préavis raisonnable.
7. Remboursements
Sauf disposition légale impérative (voir article 9) ou accord écrit exprès :
- les paiements et crédits prépayés sont non remboursables, y compris pour les crédits non utilisés ou expirés ;
- aucun remboursement n'est dû pour des périodes durant lesquelles les Services étaient disponibles mais inutilisés.
Si nous cessons une offre payante que vous avez prépayée, ou résilions votre compte sans motif, nous rembourserons au prorata la part achetée, non utilisée et non expirée. Cela ne s'applique pas aux crédits gratuits ou promotionnels.
8. Niveaux de service et disponibilité
Sauf accord de niveau de service (SLA) distinct signé, les Services sont fournis selon une obligation de moyens commercialement raisonnables, sans garantie de disponibilité. Les crédits consommés par des analyses ayant abouti ne sont pas remboursés en cas d'insatisfaction ultérieure quant aux findings, sous réserve de l'exclusion de garantie figurant aux Conditions générales d'utilisation.
9. Consommateurs
Si, à titre exceptionnel, vous achetez en qualité de consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle), les protections impératives suivantes s'appliquent.
Droit de rétractation. Vous disposez en principe de quatorze (14) jours pour vous rétracter d'un contrat à distance (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, en achetant et en utilisant un service numérique payant exécuté immédiatement, vous demandez expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnaissez perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté, et qu'en cas d'exécution partielle vous paierez le service fourni (articles L221-25 et L221-28). Vous le confirmez lors de la commande.
Garanties légales. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), que l'exclusion de garantie des CGU n'affecte pas.
Médiation de la consommation. En cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Vous pouvez aussi utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL).
Les limitations de responsabilité des Conditions générales d'utilisation s'appliquent aux consommateurs uniquement dans la mesure permise par le droit de la consommation impératif.
10. Limitation de responsabilité ; droit applicable
La limitation de responsabilité, le droit applicable (droit français) et la juridiction (tribunaux de Toulouse) prévus aux articles 10 et 14 des Conditions générales d'utilisation s'appliquent aux présentes CGV.
Pour toute question de facturation : hello@stateward.com.