Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Stateward, de ses sites, applications, API, outils en ligne de commande, intégrations et services associés (ensemble, les « Services »), exploités par Yggdrasil Digital (« Stateward », « nous »). Les conditions commerciales applicables aux offres payantes et aux crédits figurent dans nos Conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
En créant un compte, en installant une intégration ou en utilisant les Services, vous acceptez les présentes CGU. Si vous utilisez les Services pour le compte d'une organisation, vous déclarez être habilité à l'engager, et « vous » désigne cette organisation.
1. Les Services
Stateward fournit une analyse de sécurité automatisée du logiciel : revue en ligne des modifications de code, analyse des dépendances et des secrets, audit de base de code et cartographie de conformité. Les Services sont destinés à des professionnels, équipes logicielles, entreprises et développeurs agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Stateward fonctionne avec un accès en lecture seule à vos dépôts de code. Nous ne poussons, ne fusionnons ni ne modifions votre code. Les Services produisent des findings, des explications et des correctifs suggérés ; la décision d'agir sur un finding vous appartient.
2. Éligibilité et comptes
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et capable de contracter. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies, de la sécurité de vos identifiants et clés d'API, et de toute activité réalisée via votre compte. Avertissez-nous sans délai à hello@stateward.com en cas de soupçon d'utilisation non autorisée.
Vous pouvez connecter les Services à des plateformes tierces (ex. GitHub, GitLab, Bitbucket). Vous êtes responsable de détenir les droits et autorisations nécessaires sur tout dépôt, code ou donnée que vous connectez, et du respect des conditions de ces plateformes tierces.
3. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser les Services en violation d'une loi applicable ou d'un droit de tiers ;
- connecter, analyser ou soumettre du code ou des données auxquels vous n'êtes pas autorisé à accéder ;
- tenter d'accéder sans autorisation aux Services, à d'autres comptes ou à notre infrastructure ;
- sonder, scanner, surcharger, perturber ou tester la vulnérabilité des Services, sauf autorisation écrite ou politique de sécurité publiée ;
- procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter d'extraire le code source ou les modèles des Services, sauf dans la mesure où cette restriction est interdite par la loi ;
- revendre, sous-licencier ou mettre les Services à disposition de tiers en tant que service concurrent, ni les utiliser pour construire un produit concurrent ;
- utiliser les Services pour développer, diffuser ou faciliter des logiciels malveillants, des intrusions ou toute activité illicite.
Nous pouvons enquêter sur les violations présumées et coopérer avec les autorités compétentes.
4. Vos contenus ; licence d'exploitation
Vous conservez l'ensemble des droits sur le code, les dépôts, la configuration et les autres éléments que vous soumettez ou connectez (« Vos Contenus »). Vous concédez à Stateward une licence limitée, non exclusive et mondiale d'accéder à, de copier, de traiter et de transmettre Vos Contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et supporter les Services pour vous, dans les conditions prévues par notre Politique de confidentialité et notre Accord de traitement des données.
Nous n'utilisons pas Vos Contenus pour entraîner des modèles de fondation au profit de tiers. Lorsque des fonctionnalités d'IA produisent des findings, le traitement vise à vous fournir le Service. Nous pouvons générer et conserver des statistiques agrégées ou anonymisées et des métadonnées d'exploitation qui ne vous identifient pas et ne révèlent pas Vos Contenus, afin d'exploiter et d'améliorer les Services.
5. Notre propriété intellectuelle
Les Services, y compris l'ensemble des logiciels, détecteurs, modèles, design, documentation, marques et contenus (à l'exclusion de Vos Contenus), sont et demeurent la propriété exclusive de Yggdrasil Digital et de ses concédants. Nous vous accordons un droit d'utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable, conforme aux présentes CGU. Aucun autre droit n'est concédé.
6. Retours et suggestions
Si vous nous transmettez des suggestions ou retours, vous nous accordez un droit perpétuel, irrévocable et gratuit de les utiliser sans restriction ni contrepartie.
7. Services tiers
Les Services interopèrent avec des plateformes tierces et peuvent reposer sur des composants tiers. Nous ne sommes pas responsables des services tiers, de leur disponibilité ou de leurs conditions. Leur utilisation est régie par leurs propres contrats.
8. Disponibilité et évolution des Services
Nous nous efforçons de maintenir les Services disponibles mais ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreur. Nous pouvons modifier, ajouter, suspendre ou retirer des fonctionnalités, et réaliser des opérations de maintenance, à tout moment. Pour les changements affectant de manière substantielle et défavorable une fonctionnalité payante dont vous dépendez, nous donnerons un préavis raisonnable. Le sort des offres gratuites et des crédits gratuits est précisé à l'article 4 des Conditions générales de vente.
9. Absence de garantie de sécurité : exclusion de garantie
Stateward fournit une analyse automatisée conçue pour soutenir, et non remplacer, de bonnes pratiques de sécurité et le jugement humain. Nous ne garantissons pas que les Services détecteront l'ensemble des vulnérabilités, secrets, défauts ou risques, ni que les findings sont exempts de faux positifs ou de faux négatifs.
Dans toute la mesure permise par la loi, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Le présent article n'exclut pas les garanties légales qui ne peuvent être écartées en droit français ; au titre de la fourniture des Services, Stateward est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat.
10. Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi :
- Stateward ne saurait être tenue responsable d'un dommage indirect ou immatériel, notamment perte de profit, de chiffre d'affaires, de données, d'image ou interruption d'activité, ni d'un incident, d'une compromission ou d'une perte de sécurité que les Services n'auraient pas détecté ou empêché.
- Pour l'offre gratuite, la responsabilité totale et cumulée de Stateward au titre des Services ne saurait excéder cent euros (100 €).
- Pour les offres payantes, la responsabilité totale et cumulée de Stateward ne saurait excéder les sommes que vous avez versées à Stateward au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité qui ne peut l'être en vertu de la loi applicable, notamment en cas de dommage corporel causé par une négligence, de fraude, ou de faute lourde ou dolosive.
11. Garantie d'éviction
Vous vous engagez à garantir Stateward contre toute réclamation de tiers résultant (a) de Vos Contenus, (b) d'une utilisation des Services en violation des présentes CGU ou de la loi, ou (c) d'un défaut de droits ou d'autorisations sur un dépôt, un code ou une donnée que vous avez connectés.
12. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser les Services et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès, en tout ou partie, avec effet immédiat en cas de manquement substantiel aux présentes CGU, lorsque la loi l'exige, pour protéger les Services ou les autres utilisateurs, ou en cas de défaut de paiement. Lorsque cela est raisonnable, nous donnerons un préavis et la possibilité de remédier au manquement.
À la résiliation, votre droit d'utiliser les Services prend fin et nous supprimerons ou restituerons Vos Contenus conformément à la Politique de confidentialité et à l'Accord de traitement des données. Les articles qui, par nature, doivent survivre (notamment les articles 4 à 11 et 14) survivent à la résiliation.
13. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les présentes CGU. Nous publierons la version mise à jour avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour » et, pour les changements substantiels, vous en informerons par courriel ou dans le produit au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si vous continuez à utiliser les Services après la date d'effet, vous acceptez les CGU modifiées. À défaut d'accepter un changement substantiel, vous pouvez cesser d'utiliser les Services et fermer votre compte avant son entrée en vigueur.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Les parties rechercheront d'abord une résolution amiable de tout différend. À défaut d'accord dans un délai de soixante (60) jours, les tribunaux de Toulouse (France) sont seuls compétents, dans la mesure permise par les règles impératives applicables. Aucune stipulation du présent article ne prive un consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle.
15. Dispositions diverses
Les présentes CGU, avec les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et tout bon de commande, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Stateward concernant les Services. Si une stipulation est jugée invalide, le reste demeure en vigueur. Le fait de ne pas faire valoir une stipulation ne vaut pas renonciation. Vous ne pouvez céder les présentes CGU sans notre accord ; nous pouvons les céder à une société affiliée ou à un ayant cause.
Pour toute question : hello@stateward.com.